Accord sur les ADPIC : point de départ et non finalité de l’Accord de lutte contre la contrefaçon

BRUXELLES – L’Accord de lutte contre la contrefaçon (ACTA) continue de prendre forme, mais des divergences se font de plus en plus jour entre les pays membres sur les questions liées à l’Internet et à la responsabilité des intermédiaires qui semblent donner des maux de tête aux négociateurs. Une réunion de consultation a été organisée le mardi 21 avril à Bruxelles à l’initiative de la Direction générale du commerce de la Commission européenne afin de permettre aux parties prenantes de concilier leurs points de vue sur cet accord extrêmement discuté.

Interrogés sur les raisons qui ont poussé à opter pour un texte plurilatéral plutôt qu’un texte multilatéral, comme l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les négociateurs de la Direction générale, Luc Devigne et Pedro Velasco Martins, ont été très clairs : « L’ACTA a pour but de sanctionner les atteintes aux droits de propriété intellectuelle », a indiqué Luc Devigne. «Aborder le sujet des sanctions à l’OMC, et plus encore à l’OMPI, est pratiquement impossible ». Le rôle de l’OMPI est de promouvoir, à l’échelle mondiale, la protection des droits de propriété intellectuelle, pas d’en sanctionner les atteintes.

Fort de ce constat, un groupe d’Etats a décidé de se réunir et d’entamer des négociations sur un nouveau projet d’accord de lutte contre la contrefaçon. S’il paraît aujourd’hui difficile de permettre à d’autres Etats de prendre le train en marche et de se joindre aux discussions en cours, l’objectif est de faire en sorte qu’ils y adhèrent. « Plus on est de fous, plus on rit », a indiqué Luc Devigne.

La Commission européenne « est engagée à améliorer le cadre juridique international en matière de protection des droits de propriété intellectuelle » et voit l’Accord comme un moyen de parvenir à cet objectif »a-t-il ajouté. Il n’était pas du tout question de faire un ADPIC bis. Il s’agit plutôt « d’aller plus loin », a-t-il précisé, ajoutant que « L’accord sur les ADPIC est un point de départ, pas une finalité. »

Luc Devigne a évoqué certaines des difficultés rencontrées par la Commission lors des négociations. «En premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec les Etats qui souhaitent exclure certains droits », a-t-il indiqué. Le point de vue de la Commission est que « tous les droits de propriété intellectuelle doivent être traités de la même manière. »

Les brevets , mais aussi les indications géographiques, en particulier doivent être inclus dans l’ACTA, mais un seul point semble pour l’instant faire l’objet d’un consensus: l’exclusion des brevets du régime des sanctions pénales. Les officiels de la Commission ont également expliqué que les Etats-Unis insistaient lourdement pour que le « camcording », qui consiste à enregistrer avec une caméra les films diffusés dans une salle de cinéma, soit considéré dans l’Accord comme une infraction pénale. Selon Pedro Velasco Martins, certains Etats sont opposés à cette approche.

Un représentant de la Ligue allemande de football a recommandé de ne pas limiter les discussions au camcording, les caméras utilisées étant susceptibles d’être remplacées en quelques mois par d’autres types de matériel.

Reprise des discussions ou rupture des engagements?

Pour l’heure, les discussions sont au point mort, les pays partenaires attendant que le gouvernement américain reprenne les négociations après le changement d’administration. Il reste à décider de la date à laquelle aura lieu le cinquième cycle de négociations prévu au Maroc, probablement au mois de mai.

Dans l’intervalle, deux pays, la Jordanie et les Emirats arabes unis, ont semble-t-il décidé de ne plus être partie à l’ACTA. Le principal défi pour les pays restants sera de trouver un consensus sur les articles du traité relatifs à l’Internet. Si l’on excepte les mesures relevant du droit civil, le régime des sanctions et les questions douanières, aucun projet n’a pour l’heure été déposé, ont déclaré les représentants de la Commission.

«Il n’y a pas de volonté de dissimulation de notre part, nous n’avons tout simplement pas de document à présenter. » Luc Devigne a également rejeté toute idée d’une éventuelle volonté de maintenir les négociations secrètes. «Bien au contraire, ce type de processus démocratique où chacun peut exprimer ses inquiétudes n’existe pas traditionnellement dans les négociations commerciales internationales Dans ce genre de négociations, la Commission se contente habituellement de consulter les Etats membres.

Il n’es reste pas moins que d’autres documents ont été publiés lors des consultations qui n’ont pas encore été rendus publics, notamment un document émis par le gouvernement américain concernant les dispositions relatives à l’Internet et aux nouvelles technologies et les questions devant faire l’objet de discussions. Un document a également été présenté par l’Union européenne en réponse au document américain, qui décrit de manière approfondie le cadre juridique existant en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en Europe et présente les mesures adoptées dans le cadre de la directive sur le commerce électronique, la directive sur la société de l’information et la directive sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle (directive IPRED). La Commission n’entend pas aller au-delà de ce socle commun de droits (acquis communautaire), ont indiqué des experts de la Direction générale du commerce lors de la réunion.

Sur de nombreuses questions, la Commission européenne a indiqué pouvoir s’appuyer sur ce socle commun, a précisé un officiel. Elle compte notamment «intégrer dans l’ACTA les mesures contenues dans la directive sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle », a-t-il ajouté.

Malgré l’existence de ces directives, la question de la protection des droits de propriété intellectuelle sur l’Internet et en particulier l’application de sanctions pénales reste une question difficile pour la Commission car il n’existe pas de normes européennes harmonisées dans ce domaine, ce qui explique pourquoi les Etats membres de l’Union, représentés par la présidence tournante, ont pris les devants dans les négociations sur les aspects pénaux de l’Accord.

La Commission ne devrait pas autoriser l’insertion dans l’ACTA de « mesures visant à bloquer l’accès à Internet », a averti Michael Brandstetter de la Chambre australienne de commerce, insistant sur le fait que des modèles tels que le système français de riposte graduée ne devraient pas être reflétés dans l’Accord. La directive européenne sur la société de l’information laisse aux Etats membres le droit de légiférer sur cette question, a indiqué Michael Brandstetter. Si ces mesures étaient intégrées dans l’Accord, les pays membres ne disposeraient plus de cette flexibilité.

Anne-Catherine Lorraine du forum Trans-Atlantic Consumer Dialogue a indiqué à Intellectual Property Watch que le document publié récemment par les partenaires de l’ACTA ne permettait pas réellement de comprendre la portée et le contenu de l’Accord. Lors de la réunion, elle a demandé à la Commission si l’Accord permettait de garantir que les médicaments génériques fabriqués légalement soient acheminés vers leur lieu de destination sans risquer une intervention des détenteurs de droits dans les pays de transit. La Commission a clairement indiqué qu’elle souhaitait garantir l’accès aux médicaments génériques fabriqués légalement, a répondu Luc Devigne.

Etaient également présents plusieurs représentants des détenteurs de droit soucieux que des règles plus restrictives soient établies en matière de responsabilité, notamment en ce qui concerne les propriétaires des structures louées aux entreprises violant les droits de propriété intellectuelle. Plusieurs cas ont montré l’efficacité des mesures prises à l’encontre de ces tiers, selon Richard Heath de Unilever, président de l’INTA (Association internationale des titulaires de marques). La responsabilité des fournisseurs et des entreprises de livraison doit également être examinée, a recommandé Rocky Rowe de l’ECPA (Association européenne de protection des plantes).

Karsten Hess, représentant la Poste allemande (Deutsche Post) a précisé que près de 10°000 personnes étaient chargées dans son entreprise de régler les questions douanières et les problèmes liés à la propriété intellectuelle avant l’envoi des marchandises. Elle a demandé à la Commission si elle était prête à réparer les dommages qui pourraient résulter du blocage injustifié d’un container sur le point d’être acheminé suite à une injonction.

Luc Devigne lui a répondu que la Commission n’était, bien entendu, pas en mesure de payer pour le stockage des marchandises saisies. Les douanes ne peuvent également être tenues pour responsables, a ajouté Pedro Velasco Martins, dans la mesure où elles ne peuvent tout simplement pas se le permettre.

Une autre question qui, selon la Commission, est en cours d’examen concerne la mise en oeuvre de l’Accord. Selon Luc Devigne, le mécanisme retenu ne sera pas aussi « judiciaire » que celui prévu dans l’Accord de l’OMC.

Traduit de l’anglais par Véronique Sauron